Résumé

> Par une décision et un règlement publiés au Journal officiel de l’Union européenne L. 153 du 3 juin 2022, le Conseil de l’UE renforce les mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie en conséquence de ses actions militaires en Ukraine (sixième train de mesures).
Ces textes modifient la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) 833/2014 adoptés en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et modifiés à plusieurs reprises depuis.