Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 juillet 2022
Résumé
> Un arrêté du 6 juillet 2022, publié au Journal officiel du 10 juillet 2022, fixe, pour l’année 2022(1), le barème des redevances dues notamment par les exploitants de réseaux de transport et de distribution de matières dangereuses.
(1) Pour les barèmes applicables en 2021, se référer à la circulaire CPDP n° 11763 du 20 août 2021.
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