Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 janvier 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11938 du 30 janvier 2023.
Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Prorogation des mesures jusqu’au 31 juillet 2023.
Télécharger le document
