Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un décret publié au Journal officiel du 3 juin 2015 procède à la dissolution du comité professionnel de la distribution de carburants. Est abrogé le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 qui l’avait créé.
Ce décret organise la période de liquidation de deux ans pendant laquelle un liquidateur sera chargé de mener à bien les opérations ayant fait l'objet d'un engagement de soutien financier de la part du CPDC avant sa dissolution.
> Pour rappel, la loi de finances pour 2015 n’avait pas renouvelé le financement du comité, dont certaines des missions ont été confiées au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)1.
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