Type
Circulaires générales
Date de publication : 22 août 2016
Résumé
> En application des articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière(1), un arrêté du 8 août 2016 fixe les obligations que devront respecter, à compter du 1er janvier 2017, les concessionnaires d'autoroute et, en cas de délégation, les exploitants, sur les aires de service du réseau autoroutier concédé.
(1) respectivement modifiés par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'article 1er du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes.
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