Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 juillet 2016
Résumé
> Par un courriel du 4 juillet 2016 à l’attention des représentants des organisations professionnelles, le chef du bureau F/2 de la direction générale des douanes fait savoir que les :
- demandes de remise gracieuse de TGAP (annexe 1 de la note DGDDI du 27 mai 20161), pour les sites ne tenant pas habituellement de comptabilité matières pour les biocarburants ;
- états déclaratifs (annexes 2 et 3 de la note DGDDI du 27 mai 2016) des mises à la consommation,
peuvent être déposés au plus tard le 27 juillet 2016.
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