Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 mars 2019
Résumé
> La circulaire n° 19-011 du 5 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des douanes du 11 mars 2019, revoit les modalités d’application de l’intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées par les douanes, afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi pour un État au service d’une société de confiance(1) et la loi de finances pour 2019.
(1) Circ. CPDP n° 11407 du 5 septembre 2018.
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