Type
Circulaires générales
Date de publication : 06 septembre 2022
Résumé
L’arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles publié au Journal officiel du 28 août 2022, ajoute une disposition relative à la gestion des déchets par les producteurs.
Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 se voit ajouter le paragraphe 3.7 qui prévoit pour le producteur la réfaction du prix par l’éco-organisme lorsque le producteur assure ou organise lui-même les opérations de gestion d’huiles usagées, participant ainsi à l’atteinte des objectifs de durabilité.
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