Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal officiel du 3 août 2013 vient de publier un arrêté daté du 23 juillet 2013 qui définit la déclaration « produits énergétiques - départements d’outre-mer », employée exclusivement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation et de l’octroi de mer.
> Il s’agit d’une déclaration utilisée dans les départements d’outre-mer,
> Il s’agit d’une déclaration utilisée dans les départements d’outre-mer,
- lors de la mise à la consommation,
- ainsi que lors de la livraison à l’avitaillement,
- ainsi que lors de la livraison à l’avitaillement,
de produits énergétiques, préalablement mis en libre pratique, relevant de l’article 265 du code des douanes,
- en sortie d’un établissement suspensif,
- ou en suite d’importation directe.
- ou en suite d’importation directe.
> Cette déclaration
- peut être faite par écrit
- ou saisie par la voie électronique, sur un formulaire interactif via Prodou@ne, qui garantit l’authenticité et l’intégrité des déclarations transmises.
- ou saisie par la voie électronique, sur un formulaire interactif via Prodou@ne, qui garantit l’authenticité et l’intégrité des déclarations transmises.
> Les personnes tenues de souscrire cette déclaration peuvent se faire représenter.
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