Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 mars 2021
Résumé
> En application de l’article 160 de la loi d’orientation des mobilités(1) (LOM), un décret et un arrêté publiés au Journal officiel des 14 et 16 février 2021 actualisent les obligations s’appliquant aux entreprises délégataires du service public autoroutier (dénomination qui remplace celle de sociétés concessionnaires d’autoroutes) en matière de transition écologique.
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(1) Circ. CPDP n° 11570 du 8 janvier 2020.
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