
Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 janvier 2022
Résumé
Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne L 9 du 14 janvier 2022, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 juillet 2022, l’application de la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 adoptant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine.Télécharger le document