Les dernières publications du CPDP
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Instruments de mesure : sanctions administratives - n° 10933
03 juillet 2015> Le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 applique une disposition de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui a substitué des sanctions administratives ...
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Travaux miniers : précisions sur le régime applicable à certains forages - n° 10931
03 juillet 2015> Une note technique du 4 mars 2015 qui n’a pas encore été publiée au Bulletin officiel apporte des précisions à l’attention des services déconcentrés de l’Etat (DREAL, DEAL, DRIEE) sur ... -
Publication des notes explicatives de la nomenclature combinée de l’UE - n° 10928
03 juillet 2015> Le Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2015 a publié les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (dites NENC).Ces notes explicatives élaborées par ... -
Installations classées pour la protection de l’environnement : report de l’échéance de constitution des garanties financières - n° 10927
03 juillet 2015> Un arrêté du 12 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, repousse de 1 à 5 ans l’échéance de constitution de garanties financières, qui s’applique à la mise en sécurité ... -
Teneur en soufre des combustibles marins : règles d'échantillonnage à mettre en œuvre par les États - n° 10924
03 juillet 2015> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 février, la Commission établit les règles d’échantillonnage à mettre en œuvre par les États membres pour vérifier ... -
Taxe générale sur les activités polluantes : nouvelle téléprocédure prévue pour mars 2015 - n° 10923
03 juillet 2015> Dans une note mise en ligne le 10 février 2015 sur son site Internet, l’administration des douanes et droits indirects annonce la mise en place en mars 2015 d’une téléprocédure pour permettre ... -
Taxe intérieure de consommation : fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité - n° 10922
03 juillet 2015> Un arrêté du 6 février 2015 entrant en vigueur le 11 février 2015 précise les modalités de communication à l'administration des douanes de la liste des clients non domestiques des fournisseurs ... -
Canalisations de transport d'hydrocarbures : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - n° 10918
03 juillet 2015> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 février 2015 a publié un commentaire qui actualise, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises ... -
Taxe générale sur les activités polluantes : centralisation de la gestion et mise en place d’une télé-procédure - n° 10917
03 juillet 2015> Le bureau F2 de la Direction générale des douanes et droits indirects a adressé un courrier aux redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les informant qu’à compter ... -
Additifs, huiles lubrifiantes et autres produits : modalités de déclaration et de taxation - n° 10916
03 juillet 2015> Le bureau F2 de la Direction générale des douanes et droits indirects a publié une fiche explicative en date du 20 janvier 2015 relative aux additifs, préparations et huiles lubrifiantes, à la vaseline, ... -
Distribution de carburant : signalisation des enseignes commerciales sur les aires de service des autoroutes - n° 10913
03 juillet 2015> Un arrêté du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, créé une signalisation spécifique pour informer les usagers des autoroutes sur les marques de distribution de ... -
Caractéristiques des produits pétroliers : fiches CSR de spécifications gazole et gazole non routier - n° 10911
03 juillet 2015> Figurent ci-après la fiche CSR Gazole et la fiche CSR Gazole non routier prenant notamment en compte les arrêtés du 31 décembre 2014(1) « caractéristiques du gazole et du gazole grand froid » ...