Type
Circulaires générales
Date de publication : 08 octobre 2018
Résumé
> En vertu de l’article 6 de la loi du 26 février 2018 et des articles 10 et 25 du décret du 23 mai 2018 fixant le cadre législatif et réglementaire applicable aux opérateurs de services essentiels (OSE)(1), les OSE prennent les mesures nécessaires pour garantir l’application et appliquent à leur frais les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information, y compris ceux dont ils ont confié l’exploitation à des tiers.
Ces mesures de sécurité devaient être fixées par le Premier ministre, sur proposition de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), dans le cadre d’un arrêté. C’est chose faite avec l’arrêté du 14 septembre 2018, publié au Journal officiel du 29 septembre 2018.
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(1) Circ. CPDP n° 11373 du 11 juin 2018.
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