Les dernières publications du CPDP
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Remboursement partiel de la TICPE : gazole utilisé pour le transport routier de marchandises - n° 10965
03 juillet 2015> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.> Les transporteurs peuvent, ...
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Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire de certification - n° 10963
03 juillet 2015> Une décision de la Commission européenne du 9 juin 2015 approuve, pour cinq ans et pour l’ensemble du territoire de l’UE, le système volontaire de certification en matière de durabilité des ... -
Rubriques 4331 et 4734 : prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement - n° 10962
03 juillet 2015> Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 4331 et/ou 4734.Ces ... -
Comité professionnel de la distribution de carburants : dissolution et mise en liquidation - n° 10961
03 juillet 2015> Un décret publié au Journal officiel du 3 juin 2015 procède à la dissolution du comité professionnel de la distribution de carburants. Est abrogé le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 qui l’avait ... -
Nomenclature des installations classées : actualisation d’arrêtés de prescriptions générales - n° 10960
03 juillet 2015> Un arrêté du 11 mai 2015 publié au Journal officiel du 29 mai 2015 modifie de nombreux arrêtés ministériels de prescriptions générales afin de les conformer à la nouvelle version de la nomenclature ... -
Remboursement partiel de la TIC : GNR, fioul lourd et gaz naturel achetés pour les activités agricoles - n° 10959
03 juillet 2015> Un décret publié au Journal officiel du 24 mai 2015 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel utilisé ... -
Installations classées pour la protection de l'environnement : report de la mise en œuvre de certaines règles parasismiques - n° 10958
03 juillet 2015Un arrêté du 19 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015 modifie les prescriptions relatives au séisme applicables aux équipements des installations classées soumises à autorisation relevant ... -
Importation de biodiesel originaire des États-Unis et expédié du Canada : réexamen des mesures antidumping et compensatoires - n° 10956
03 juillet 2015> Par deux avis publiés le 19 mai 2015 au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne indique avoir reçu et validé la recevabilité de la demande d’un producteur-exportateur ... -
Taxe sur la valeur ajoutée : navires de commerce - n° 10955
03 juillet 2015> Un commentaire de l’administration fiscale du 12 mai 2015 indique les critères cumulatifs à remplir par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer pour bénéficier ... -
Taxe sur la valeur ajoutée : avitaillement des aéronefs - n° 10953
03 juillet 2015> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 6 mai 2015 a publié un commentaire relatif au régime d’exonération de TVA du carburéacteur livré à l’avitaillement des ... -
Transport par canalisation : appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation - n° 10952
03 juillet 2015> Une note du 14 avril 2015 de la Direction générale de la prévention des risques, à paraître au Bulletin officiel, donne aux DREAL, DEAL et à la DRIEE des éléments d'appréciation pour instruire ... -
Méthode de calcul de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre des carburants - n° 10951
03 juillet 2015> L’article 7 bis de la directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel fixe un objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz à ...