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> Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, comprend diverses mesures de simplification et de dématérialisation de la procédure de déclaration ...

> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.Ce remboursement ...

> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun ...

> La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques a été publiée au Journal officiel ...

> Le Journal officiel de l’Union européenne C 42 du 6 février 2015 a publié, à destination de la Commission européenne, une notification émanant des autorités françaises qui se fixent pour objectif ...

> Un arrêté du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris :    -    interdit la vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits ...

> Le règlement (UE) 2015/2171 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 novembre 2015 modifie la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans ...

> Le Journal officiel du 25 novembre 2015 a publié une décision datée du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques administratives du supercarburant sans plomb et ...

> La directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000, qui fixe le cadre pour la gestion des déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison dans les installations portuaires, est modifiée afin ...

> En application de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, le Journal officiel du 22 novembre 2015 :publie la décision ...

> En application de l'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instituant ces deux instruments de pilotage1, le décret n° 2015-1491, publié au Journal officiel ...

> La loi de simplification du 12 novembre 2013, en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, a consacré la règle du « silence gardé pendant deux mois vaut acceptation », ...