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> Un arrêté publié au Journal officiel du 29 août 2015 définit les attestations que le tiers demandeur souhaitant se substituer à l'exploitant pour réhabiliter un terrain ayant accueilli une ICPE ...

> Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer d’octroi de mer les importations, ...

> Une instruction interministérielle du 30 juillet 2015 (à paraître au Bulletin officiel) adressée aux préfets précise le contenu et le calendrier des actions de lutte contre les actes de malveillance ...

> Un arrêté du 13 août 2015, publié au Journal officiel du 25 août 2016approuve le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du comité professionnel des ...

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 publié au Journal officiel du 20 août 2015 met en œuvre le dispositif prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 à l’article L. 512-21 du code de l'environnement1, ...

Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à poser les jalons d’un nouveau modèle énergétique, ...

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », étend les expérimentations en cours relatives à l’autorisation unique et au certificat ...

> Le Bulletin officiel des douanes du 14 août 2015 a publié la circulaire n° 15-046 datée du même jour qui prend en compte la suppression au 1er avril 2014 par l’article 32 de la loi de finances ...

> A été publié au Journal officiel du 14 août 2015 le « Vocabulaire du pétrole et du gaz » établi par la Commission d’enrichissement de la langue française, qui a remplacé la commission générale ...

> Deux arrêtés publiés au Journal officiel des 2 et 11 août 2015 publient respectivement 23 et 18 « fiches d'opérations standardisées » qui s’appliquent aux opérations d’économies d’énergie ...

> Le Bulletin officiel des douanes du 23 juillet 2015 a publié la circulaire n° 15-043 datée du même jour relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), ...

> Un arrêté du 3 juillet 2015 autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en place une application, appelée "SIDECAR", qui lui permettra de gérer en ligne les demandes ...