Les dernières publications du CPDP
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Certificats d’économies d’énergie : frais de tenue de compte pour la troisième période - n° 10898
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 23 décembre 2014 a publié un arrêté du 11 décembre 2014 qui fixe, à compter du 1er janvier 2015, le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats ...
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Remboursement partiel de la taxe intérieure - Gazole utilisé pour le transport routier - n° 10897
03 juillet 2015> Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes prévoient un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les ... -
Mesures restrictives de l’UE : Crimée et Sébastopol - n° 10896
03 juillet 2015> Le Conseil a adopté le 18 décembre 2014 des sanctions supplémentaires concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol. > La décision 2014/933/PESC, ... -
Prélèvements et analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère : liste des laboratoires ou organismes agréés - n° 10894
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 19 décembre 2014 a publié un arrêté du 26 novembre 2014 qui dresse la liste des laboratoires ou organismes agréés pour effectuer les prélèvements et analyses à l’émission ... -
Mise en œuvre de la directive Seveso III : informations transmises à la Commission par les États membres - n° 10893
03 juillet 2015> La décision 2014/895/UE établit le formulaire de déclaration que les États membres doivent transmettre à la Commission afin de lui indiquer les établissements couverts par la directive 2012/18/UE ... -
Nomenclature des installations classées : modification de la rubrique 1432 - n° 10892
03 juillet 2015> L’annexe I du décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 introduit dans la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées, relative au stockage en réservoirs manufacturés de liquides ... -
Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - n° 10891
03 juillet 2015> Par la décision 2014/901/PESC, en vigueur le 13 décembre 2014, le Conseil interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des carburéacteurs et additifs spécifiquement prévus pour les ... -
Transport de marchandises dangereuses par voies terrestres : nouvelle modification de l'arrêté TMD - n° 10890
03 juillet 2015> Un arrêté du 2 décembre 2014 publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 modifie à nouveau l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, ... -
Biocarburants et bioliquides : critères de durabilité - n° 10888
03 juillet 2015> Parmi les critères de durabilité permettant aux biocarburants d’être pris en compte au titre des objectifs nationaux de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et de réduction ... -
Russie : modification du périmètre géographique des mesures touchant l’exploration pétrolière - n° 10887
03 juillet 2015> La décision 2014/512 applicable jusqu’au 31 juillet 20151 soumet à autorisation préalable la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de technologies2 utilisées pour le forage, l’extraction ... -
Protection privée des navires battant pavillon français : les textes d'application - n° 10885
03 juillet 2015> Le Journal officiel du 30 novembre 2014 a publié un arrêté et cinq décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 encadrant les activités de protection des personnes ... -
Iran : nouvelle prolongation de la suspension des mesures restrictives de l’UE - n° 10883
03 juillet 2015> Le 25 novembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a prorogé de six mois la suspension des mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran par la décision 2010/413/PESC du 26 juillet ...