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Par un règlement publié au J.O.U.E du 9 décembre 2019, la Commission européenne institue, à compter du 10 décembre 2019, un droit compensateur définitif allant de 8 % à 18 %, selon les sociétés, ...

> L’autorisation donnée aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de dépasser, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus(1), les durées maximales de conduite, dans la limite de deux ...

> Par la décision (UE) 2019/1993 du 28 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 29 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Trade Assurance Scheme ...

> Par un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus, aux règles ...

> Par la décision (UE) 2019/1971 du 26 novembre 2019, publiée au J.O.U.E. du 28 novembre 2019, la Commission européenne reconnaît, jusqu’au 30 juin 2021, que le système « Universal Feed Assurance ...

> Un décret du 21 novembre 2019 détaille le fonctionnement des plateformes industrielles (articles R. 515-117 à R. 515-121 du code de l’environnement)..../...  

> Par un arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, il est permis aux entreprises de transport routier d’hydrocarbures de déroger, jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 00h00, aux règles ...

> Le Journal officiel de l’Union européenne n° L 280 du 31 octobre 2019 a publié le règlement (UE) 2019/1776 du 9 octobre 2019 relatif au tarif douanier commun applicable à compter du 1er janvier ...

Un arrêté du 1er août 2019, publié au Journal officiel du 19 octobre 2019, modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, ...

> Un décret du 28 octobre 2019 apporte des clarifications rédactionnelles à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin d’affiner ...

> Une ordonnance et un décret du 9 octobre 2019, publiés au Journal officiel du 10 octobre 2019, transposent en droit français la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018. Celle-ci a modifié la directive ...

> L’article 143 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dispose que les exploitants qui réalisent des économies d’énergie dans les installations ...