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Par une décision et un règlement publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 111 du 8 avril 2022, le Conseil de l’UE renforce les mesures restrictives à l’encontre de la Fédération ...

Textes réglementaires intéressant l'industrie pétrolière.

Deux arrêtés du 28 février 2022, publiés au Journal officiel du 3 avril 2022, fixent au niveau national des prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation ...

Lettre d’information dédiée à la réglementation du secteur pétrolier en vigueur et en cours de rédaction.

Ce document indique les mouvements de pétrole brut et de produits pétroliers en importation et exportation en France métropolitaine.

Textes réglementaires intéressant l'industrie pétrolière.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un commentaire du 30 mars 2022 qui précise les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les salaires ...

L’article 13 du décret « remise exceptionnelle carburants » n° 2022-423 du 25 mars 2022 a prévu un dispositif d’avance forfaitaire de 3 000 € par station-service pour les exploitants propriétaires ...

Circ. CPDP n° 11836 du 31 mars 2022. Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2022. Modification des taux de la rémunération perçue pour le compte du comité ...

Circ. CPDP n° 11835 du 31 mars 2022. Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2022. Modification des taux de la rémunération perçue pour le compte du comité ...

Un arrêté du 24 mars 2022, publié au Journal officiel du 29 mars 2022, modifie l’arrêté « liste des éléments d’une demande de CEE » du 4 septembre 2014 afin de compléter l’attestation ...

Le décret n° 2022-427 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, définit aux articles R. 501-1 à 10 du code de l’environnement le fonctionnement du bureau d’enquêtes et d’analyses ...