Les dernières publications du CPDP
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Secteur extractif : précisions sur le rapport que les entreprises doivent rédiger sur les paiements effectués au profit des autorités publiques - n° 11016
03 novembre 2015> Le décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 précise les conditions d’application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, aux termes duquel les entreprises actives dans les industries extractives ...
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Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - n° 11015
26 octobre 2015> Une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 octobre 2015 remplace les articles L. 515-16, L. 515-16-1 et L. 515-17 du code de l'environnement par de nouveaux articles afin notamment d’adapter ... -
Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : réserve de stabilité du marché - n° 11013
14 octobre 2015> Afin de réduire l’excédent de quotas d'émission de gaz à effet de serre dont pâtit le système d'échange européen, une décision du 6 octobre 2015 créé une réserve de stabilité du marché. ... -
Installations classées pour la protection de l'environnement : garanties financières - n° 11012
13 octobre 2015> Le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015, publié au Journal officiel du 9 octobre 2015, modifie le dispositif des garanties financières applicable aux ICPE, détaillé à l’article R. 516-1 et ... -
Certificats d'économies d'énergie : report de l'application du principe d'éco-conditionnalité outre-mer - n° 11011
08 octobre 2015> Un arrêté du 30 septembre 2015, publié au Journal officiel du 4 octobre 2015, reporte du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations ... -
Transition énergétique : rôle et composition du comité d'experts - n° 11010
06 octobre 2015> Le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015, publié au Journal officiel du 4 octobre 2015, précise la composition et le fonctionnement du comité d'experts pour la transition énergétique créé par ... -
Régime fiscal privilégié - n° 11009
05 octobre 2015> Le Bulletin officiel des douanes du 1er octobre 2015 a publié la circulaire n° 15-053 datée du même jour relative au régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes.La ... -
ICPE : modification des rubriques relatives aux gaz et liquides inflammables - n° 11008
05 octobre 2015> Le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, publié au Journal officiel du 1er octobre 2015, modifie la nomenclature des installations classées pour la conformer à la directive 2012/18/UE du 4 juillet ... -
Stocks stratégiques pétroliers : mise en circulation des stocks - n° 11007
29 septembre 2015> Un arrêté du 17 septembre 2015, publié au Journal officiel du 26 septembre 2015 et en vigueur le 27 septembre 2015 reprend, tout en les modifiant et en les complétant, les dispositions de l'arrêté ... -
Stockage en réservoirs aériens : lutte contre l'incendie - n° 11004
24 septembre 2015> Un arrêté du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, modifie les règles applicables aux exploitants souhaitant recourir aux services d'incendie et de secours pour leur ... -
Biocarburants : modification des directives 98/70/CE et 2009/28/CE - n° 11003
22 septembre 2015> La directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 septembre 2015. Elle modifie :la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence ... -
Importation de biodiesel originaire des États-Unis : reconduction des mesures antidumping - n° 11002
16 septembre 2015> Par deux règlements publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 15 septembre 2015, la Commission maintient, pour une période supplémentaire de cinq ans, les mesures antidumping et compensatoires ...