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> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2018, l’application de la décision 2014/386/PESC ...

> Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat type de couverture d’obligation de capacité de transport sous pavillon français..../...  

Le Journal officiel de l’Union européenne n° C. 180 du 8 juin 2017 a publié un avis annonçant l’expiration prochaine de mesures anti-dumping frappant le bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique ...

> Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017, après avoir fait l’objet d’une consultation du public du 6 ...

> Un décret du 9 mai 2017 apporte plusieurs simplifications au dossier de réexamen des installations mentionnées à l’annexe I de la directive IED 2010/75/UE. Sont concernées les installations classées ...

> L’ordonnance du 22 octobre 2015 a modifié la partie législative du code de l’environnement afin de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ...

> En application de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue(1), l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes(2) a repris les dispositions issues de la loi du 16  juillet  1976(3), ...

> Dans le but de «conserver une flotte stratégique complète combinant petits et grands navires»(1), l’article 58 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue(2) a inséré dans le code de la ...

> À compter du 16 mai 2017, toute demande d’enregistrement d’une installation classée relevant de ce régime devra être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°15679*01, indique un arrêté du ...

> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun ...

> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises qui en ...

> La circulaire n° 17-025 du 20 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes du 2 mai 2017, détaille les modalités d’application de l’article 114 du code des douanes de l’Union et de ...