Les dernières publications du CPDP
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Installations classées pour la protection de l’environnement : rubrique 4718 - n° 11302
24 novembre 2017> Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, publié au Journal officiel du 23 novembre 2017, modifie la rubrique 4718 (Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) de la nomenclature des installations ...
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Biocarburants : reconnaissance d’un système de certification - n° 11301
23 novembre 2017> Par la décision 2017/2164 du 17 novembre 2017, publiée au J.O.U.E. du 21 novembre 2017, la Commission reconnaît pour une période de cinq ans, jusqu’au 12 décembre 2022, que le système volontaire ... -
Canalisations de transport à risques - n° 11330
16 novembre 2017> L’article 2 du décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017, publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, insère dans la partie réglementaire du code de l’environnement une section relative aux ... -
Contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac : fiche d’information à remettre au consommateur - n° 11298
14 novembre 2017> Un arrêté du 6 novembre 2017, publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, fixe le contenu de la « fiche standardisée d’information » que les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié en ... -
Tarif douanier commun : année 2018 - n° 11297
07 novembre 2017> Le Journal officiel de l’Union européenne n° L. 282 du 31 octobre 2017 a publié le règlement (UE) 2017/1925 du 12 octobre 2017 relatif au tarif douanier commun applicable à compter du 1er janvier ... -
Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - n° 11296
02 novembre 2017> Le bulletin officiel des douanes du 26 octobre 2017 a publié la circulaire n° 17-040 du 13 octobre 2017 relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ... -
Régime fiscal de l’avitaillement des carburants et combustibles d’aviation - n° 11295
31 octobre 2017Un arrêté du 17 octobre 2017, publié au Journal officiel du 27 octobre 2017, apporte des précisions à l’arrêté du 17 décembre 2015 qui fixe les modalités d’application de l’exonération ... -
Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de voyageurs - n° 11294
30 octobre 2017> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun ... -
Remboursement partiel de la taxe intérieure : gazole utilisé pour le transport routier de marchandises - n° 11293
30 octobre 2017> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises qui en ... -
Régime de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques - n° 11292
23 octobre 2017> Un courrier, adressé le 12 octobre 2017 aux titulaires d’entrepôts fiscaux de produits énergétiques (EFPE), présente sous forme de fiches et d’annexes les modifications apportées aux dispositions ... -
Gazole et gazole grand froid - Teneur maximale en EMAG - n° 11291
20 octobre 2017> Par une décision du 11 octobre 2017 annoncée au Journal officiel du 19 octobre 2017, le Conseil d’état annule l’arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié ... -
Taxe générale sur les activités polluantes : prélèvement sur les carburants d’origine fossile - n° 11290
20 octobre 2017> La décision administrative n° 17-036 du 16 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes daté du même jour, détaille les modalités d’application de la TGAP carburants pour l’année ...