Les dernières publications du CPDP
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Certificats d’économies d’énergie : quatrième période (1er janvier 2018 - 31 décembre 2020) - n° 11243
04 mai 2017> Le décret n° 2017-690, publié au Journal officiel du 3 mai 2017, met en place la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui s’étendra du 1er janvier ...
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Prestataires de transport : affichage de la quantité de gaz à effet de serre émise - n° 11242
04 mai 2017> Depuis le 1er octobre 2013, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, doit informer le bénéficiaire de la prestation ... -
Régime fiscal de l’avitaillement des carburants et combustibles d’aviation - n° 11241
02 mai 2017> La circulaire n° 17-023 du 20 avril 2017 de la direction générale des douanes, publiée au Bulletin officiel des douanes daté du même jour, actualise les règles relatives à l’exonération de ... -
Biocarburants : précisions sur le double-comptage - n° 11237
24 avril 2017> L’arrêté du 21 mars 2014 relatif à la minoration du taux de la TGAP sur les carburants(1) est modifié par un arrêté du 10 avril 2017 publié au Journal officiel du 19 avril 2017.Ces modifications ... -
Entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 : prescriptions générales - n° 11236
20 avril 2017> Les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans ... -
Véhicules d’entreprises : droit à déduction de la TVA grevant les essences - n° 11235
19 avril 2017> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 5 avril 2017 actualise ses commentaires BOI-TVA-DED-30-30-40 et BOI-TVA-SECT-10-30, afin de prendre en compte l’alignement progressif du régime ... -
Reprise sur les stocks : augmentation de la TICPE en Région Nouvelle-Aquitaine au 1er juillet 2016 - n° 11233
07 avril 2017> Le bureau F2 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a fait parvenir aux fédérations professionnelles pour diffusion aux opérateurs pétroliers un courriel du 6 avril 2017 ... -
Taxe intérieure de consommation : installations grandes consommatrices d’énergie - n° 11232
06 avril 2017> Une circulaire de la direction générale des douanes n° 17-021 du 3 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes du même jour, apporte des précisions sur les taux réduits de taxe intérieure ... -
Mise à disposition de données relatives à la distribution des produits pétroliers - n° 11139
30 mars 2017> En application de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 juillet 2016 organisent la mise à disposition ... -
Biocarburants : reconnaissance d’un système volontaire de certification - n° 11231
23 mars 2017> Par une décision du 21 mars 2017 publiée au J.O.U.E du 22 mars 2017, la Commission européenne approuve pour cinq ans à compter du 23 mars 2017, pour l’ensemble de l’UE, le système volontaire ... -
Installations Seveso seuil haut : précisions sur le réexamen quinquennal des études de dangers - n° 11228
20 mars 2017> Un avis de la DGPR du 8 février 2017, publié au Bulletin officiel du MEEM – MLHD du 10 mars 2017, apporte des précisions sur le réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) des installations ... -
Avitaillement des carburants et combustibles d’aviation : mise à jour des modalités d’exonération de la TICPE - n° 11227
20 mars 2017> Un arrêté daté du 1er avril 2016, publié au Journal officiel du 14 mars 2017, modifie à compter du 15 mars 2017 l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les règles d’application de l’exonération ...