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> Par un arrêté du 9 octobre 2017, sont modifiés les modèles d’attestation de constitution des garanties financières à transmettre au préfet par le tiers demandeur qui souhaite se substituer à ...

> Un arrêté du 21 septembre 2017, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, modifie à nouveau l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, ...

> La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu que, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée ou postérieurement, un tiers intéressé peut demander au préfet de se substituer à ...

> Un arrêté du 21 septembre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, modifie l’arrêté du 23 août 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration ...

> Un arrêté du 9 août 2017 supprime, à compter du 24 septembre 2017, l’agrément par le ministère chargé des installations classées des organismes effectuant les contrôles périodiques d’étanchéité ...

> La directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel prévoit une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites pendant ...

> Par un règlement (UE) 2017/1578 du 18 septembre 2017, la Commission européenne confirme le préjudice subi par les producteurs de biodiesel de l’Union européenne du fait d’un dumping sur les importations ...

> Par la décision 2017/1462 du 10 août 2017 publiée au J.O.U.E. du 11 août 2017, la Commission prolonge pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu’au 12 août 2022, le système volontaire « REDcert ...

> Une décision et un règlement du Conseil de l’UE, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 5 août 2017, transcrivent au plan européen une résolution du Conseil de sécurité des ...

> L’arrêté du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 août 2017, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui regroupe les fiches relatives aux opérations standardisées d’économies ...

> La compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), auquel doivent notamment être envoyées les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ...

> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 janvier 2018, l’application de la décision 2014/512/PESC ...